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C’est fait !
Après quatre ans de dispute judiciaire entre le gouvernement argentin et le groupe Clarín concernant l’application de la loi de Communication Audiovisuelle, la Cour Suprême de Justice vient de déclarer cette loi constitutionnelle. Los juges Ricardo Lorenzetti, Eugenio Zaffaroni, Enrique Petracchi y Elena Highton de Nolasco ont voté pour la constitutionnalité totale de la loi, les ministres Carlos Maqueda et Carmen Argibay ont voté pour la constitutionnalité partielle. Seul le juge Carlos Fayt a voté contre.
Cette loi sur les Médias fut approuvée et promulguée en décembre 2009, en remplacement de la loi 22.285 de Radiodiffusion de 1980, adoptée pendant la dictature militaire de Videla (1976-1983), mais son application avait été bloquée par le groupe Clarín qui considère cette loi comme une manoeuvre du gouvernement pour démanteler le groupe, contrôler les médias et limiter la liberté d’expression. Or, cette loi est destinée à garantir un plus grand pluralisme médiatique. Elle est soutenue par des universités, des organisations sociales et moyens de communication dits « communautaires », qui réclamaient une nouvelle législation.
Le 1er mars 2009, la présidente Cristina Kirchner avait annoncé à l’Assemblée législative l’envoi au Congrès d’un projet pour remplacer la loi de Radiodiffusion créée par la dictature en 1980. Le 27 août, elle annonce l’envoi au Congrès du projet de Loi de Services de Communication Audiovisuelle. Le 17 septembre, les députés ont voté le projet de loi (146 pour, 3 contre, 3 abstentions). Après cette approbation, le groupe de presse Clarín a saisi la Justice pour remettre en cause le caractère constitutionnel de la loi, et en particulier les articles 41, 45, 48 et 161.
Or, cette loi des médias a pour but de démocratiser et universaliser les nouvelles technologies d’information et de communication. Tout média de communication audiovisuelle avec tous ses supports est considéré comme une activité sociale d’intérêt public, à caractère essentiel pour le développement socioculturel de la population, à travers laquelle se manifeste le droit inaliénable de l’homme à s’exprimer, à recevoir, diffuser et enquêter sur des informations, des idées et avoir des opinions sans censure. Un autre but de cette loi est d’empêcher la création de monopoles (Clarín contrôle 70 % du marché des médias et possède un journal, 10 stations de radio, 4 chaînes de TV et des fournisseurs internet). Elle met des limites à la concentration, par la fixation de plafonds sur le nombre de licences et par type de médias. Les Universités pourront être titulaires d’autorisations pour installer et exploiter des services de radiodiffusion. Les chaînes de télévision en clair et par câble devront diffuser obligatoirement et en première télévisée huit films nationaux par an. La loi actuelle ne considère aucune norme en faveur du cinéma national. Les émissions de télévision en clair doivent intégrer des moyens de diffusion audiovisuel supplémentaires qui utilisent le sous-titrage, le langage de signes et la description auditive, pour la réception par les personnes souffrant d’incapacités sensorielles, adultes âgés et autres personnes qui peuvent avoir des difficultés d’accès aux contenus.
Ainsi, cette loi signifie un changement radical du système public et privé des médias audiovisuels, en garantissant la participation des institutions publiques, des organisations sociales et des citoyens à la vie démocratique du pays dans le domaine de la communication.
